2021 QCCA 216, 2021 QCCA 216

Agence du revenu du Québec c. Assurance générales Desjardins inc. 2021 QCCA 216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010212-204 (200-80-008133-165) (200-80-008134-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ALEX BOISVERT (ABSENT) (Larivière, Meunier) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ASSURANCE GÉNÉRALES DESJARDINS INC. LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me NICOLAS CLOUTIER (ABSENT) Me SAMUEL JULIEN (ABSENT) (McCarthy, Thétrault) En appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2020 par l'honorable Christian Boutin de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.