2015 QCCQ 7612, 2015 QCCQ 7612
Opinion
9157-3493 Québec inc. c. Berthiaume 2015 QCCQ 7612 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-063154-156 DATE : 2 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 9157-3493 QUÉBEC INC. 3157, ch. Vanier, Lévis (Québec) G6Z 2A6
Partie demanderesse c. SÉBASTIEN BERTHIAUME […], Lévis (Québec) […]
Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] 9157-3493 Québec inc. (9157 inc.) réclame 3 381,49 $ à Sébastien Berthiaume, pour la pose de bardeaux sur le toit de sa résidence au mois d’août 2012. [ 2 ] Plus particulièrement, 9157 inc. réclame le coût des travaux de 1 976 $ et des intérêts au montant de 1 405,49 $, calculés au taux mensuel de 2%. [ 3 ] Considérant le témoignage de Steve Roy, le représentant de 9157 inc.. [ 4 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 5 ] Considérant les articles 1565 et 1617 du Code civil du Québec , lesquels prévoient :
Article 1565 Les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal.
Article 1617 Les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu'il a subi un préjudice. Le créancier peut, cependant, stipuler qu'il aura droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de les justifier. [ 6 ] Considérant qu’il n’y a pas d’entente entre les parties concernant le taux d’intérêt chargé.
[ 7 ] Considérant que 9157 inc. a prouvé en
partie le bien fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 976 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 mars 2015, date de la demeure, ainsi que les frais judiciaires fixés à 189 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 31 août 2015
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