2012 QCCQ 9691, 2012 QCCQ 9691

Grenier c. Paradis 2012 QCCQ 9691 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-058529-116 DATE : 17 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYNALD GRENIER Demandeur c.

ME MÉLANIE PARADIS et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DU DEMANDEUR CONCERNANT L'ASSIGNATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, D'UN SOUS-MINISTRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ (Art. 280 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur qui agit sans avocat sollicite l'autorisation d'assigner le ministre des Transports, un sous-ministre désigné de ce Ministère ou une personne déléguée afin de rendre témoignage au cours du procès qui doit avoir lieu les 24 et 25 octobre prochains, en salle 02.31 du Palais de justice de Québec.

La requête vise la nature de l'assignation ainsi que le retard de ne pas avoir agi avant le délai de dix jours prévu au 1 er alinéa de l'article 280 C.p.c. [ 2 ] La requête introductive d'instance déposée par le demandeur le 6 décembre 2010 est essentiellement une réclamation de nature pécuniaire. La somme de 30 032,80 $ est prétendue ne pas avoir été perçue au

titre des intérêts accompagnant l'indemnité d'expropriation. [ 3 ] La contestation des défendeurs du 11 mai 2011 établit l'historique de ce dépôt effectué en faveur du demandeur.

Le paragraphe 29 se lit ainsi : 29.

Après que ce chèque ait été déposé et consigné le ou vers le 6 juin 2007 au dossier de la Cour supérieure portant le numéro 200-05-017494-027, le demandeur le retira le ou vers le 5 juin 2008, tel qu'il appert d'une copie du plumitif communiquée au soutien des présentes comme pièce PGQ-10; [ 4 ] Interrogé sur la pertinence d'assigner l'une des trois personnes mentionnées dans sa requête, le demandeur répond qu'il a déjà assigné en temps quatre personnes dont un fonctionnaire du ministère des Transports, responsable de l'accès à l'information. [ 5 ] La requête du demandeur s'accompagne d'une demande visant l'obligation d'amener des documents relatifs à des sujets étrangers au versement des intérêts greffés à l'indemnité d'expropriation.

Dans le document qui tient lieu de requête écrite, il est question de l'autorisation du ministre concernant l'entretien d'un lac et la conclusion d'un bail. [ 6 ] Cette demande d'assignation est refusée parce qu'elle déborde le cadre du litige qui doit être entendu prochainement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REFUSE la demande d'assignation du ministre des Transports, d'un sous-ministre désigné de ce Ministère ou d'une personne déléguée.

__________________________________ DANIEL LAVOIE M. Raynald Grenier […], Québec (Québec) […] Demandeur Date d’audience : 16 octobre 2012