2015 QCCA 169, 2015 QCCA 169

Klepper c. Westmount (Ville de) 2015 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023794-134 (500-17-065622-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LAWRENCE KLEPPER M e Dominique Pion ( Dominique Pion Avocat ) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE WESTMOUNT M e Marie-christine bourget ( Poupart & Poupart Avocats )

En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2013 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal.

Requête pour permission de produire une preuve nouvelle. (Article 509 C.p.c .) NATURE DE L'APPEL : Municipal – responsabilité – filature – abus de droit Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 20 Argumentation par Me Dominique Pion sur la requête pour preuve nouvelle. 11 h 37 Argumentation par Me Marie-Christine Bourget sur la requête pour preuve nouvelle. 11 h 43 Réplique par Me Dominique Pion sur la requête pour preuve nouvelle. 11 h 44 PAR LA COUR: La requête pour preuve nouvelle est mise en délibéré. 11 h 45 Argumentation par Me Dominique Pion sur le fond du pourvoi. 12 h 18 Argumentation par Me Marie-Christine Bourget sur le fond du pourvoi. 12 h 45 Réplique par Me Dominique Pion. 12 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 56 Suspension de la séance. 13 h 15 Reprise de la séance.

Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 2 juillet 2013 par l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure,

district de Montréal, lequel rejette la demande reconventionnelle en dommages intentée par l’appelant[1]. [2] Sur la requête pour preuve nouvelle, dans l’arrêt R.P. c.

R.C., 2011 CSC 65 , [2011] 3 R.C.S. 819, la Cour suprême duCanada reprend les critères applicables dont le dernier est de s’interroger si cette preuve est susceptible d’entraîner un jugementdifférent. [3] Même en présumant de l’admissibilité des éléments proposés, ce que nous ne décidons pas, nous sommes convaincus qu’en yaccordant foi, on ne peut raisonnablement penser qu'avec les autres éléments de preuve produits au procès, elle aurait influé sur lerésultat.

Ces éléments n’ont tout simplement pas la portée que veut y voir l’appelant. [4] Sur les moyens soulevés au fond, l’analyse du juge est étayée par la preuve et l’appelant ne démontre pas l’existence d’uneerreur justifiant une intervention de la Cour. [5] Plus particulièrement, la preuve permettait au juge de conclure comme il le fait aux paragraphes 73 à 75 lorsqu’il écrit : [73] Therefore, the Court sees nothing improper, abusive or constituting bad faith in the acts of the members of the Public SafetyDepartment towards Mr. Klepper. [74] Mr.

Klepper readily admits continuing to feed wild animals outside the territorial limits of the City of Westmount. It is quiteobvious, therefore, that there is valid reason to maintain a certain degree of surveillance over an individual who may at any time resumehis illicit activities within the limits of the City of Westmount. [75] The employees of. the City of Westmount have never demonstrated an abusive use of their powers towards Mr. Klepper. Evenmore, the said employees have acted within the notion of reasonable exercise of a right as outlined in Houle c. Banque CanadienneNationale, (CSC), [1990] 3 SCR 122.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [6] REJETTE la requête pour preuve nouvelle; [7] REJETTE l’appel; [8] LE TOUT avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.