2018 QCCQ 8090, 2018 QCCQ 8090

Droit de la famille — 182337 2018 QCCQ 8090 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 525-51-010627-189 DATE : 10 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse c. B

Partie défenderesse -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN GARDE D’ENFANT (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] Le 23 mai 2018, la Directrice de la protection de la jeunesse dépose une demande en prolongation d’ordonnance concernant l’enfant du couple, âgé de 9 ans. [ 2 ] Le Tribunal est également saisi de la présente demande de garde présentée par le père de l’enfant. [ 3 ] La demande de garde déposée par le père étant intimement liée à la demande en prolongation d’ordonnance, le Tribunal a compétence pour statuer sur cette demande. [ 4 ] Le [...] 2017, la Cour supérieure confie la garde de l’enfant au père, tel qu’il appert de la pièce P-1.

En vertu de ce jugement, les contacts entre la mère et l’enfant devaient s’exercer selon le jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. [ 5 ] Depuis, la relation entre les parents s’est grandement améliorée.

En effet, depuis le mois de juin 2018, les parents s’entendent concernant les modalités de la garde de l’enfant. [ 6 ] Les parents désirent régler la question de la garde partagée de l’enfant à l’amiable et déposent à cet effet un consentement final à jugement, tel qu’il appert de la pièce P-3. [ 7 ] Les parents ont produit une attestation de participation à une séance d’information de groupe dispensée par un service de médiation familiale, tel qu’il appert de la pièce P-2. [ 8 ] Considérant que de nouvelles circonstances justifient la modification de la décision rendue par la Cour supérieure le [...] 2017; [ 9 ] Considérant la situation familiale et le consentement final signé et déposé par les parties en date du 10 septembre 2018; [ 10 ] Considérant que ce consentement répond au meilleur intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] ENTÉRINE le consentement final de garde partagée de l’enfant signé et déposé par les parties en date du 10 septembre 2018;

[ 13 ] LE TOUT sans frais. Signé et déposé à Ville A, le 25 septembre 2018 __________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q . AS/ml Me Guy-Luc Grondin Avocat de la

partie demanderesse Me Marcela Valdivia Avocate de la

partie défenderesse Me Marie-Aimée Beaulac Avocate de la mise-en-cause Date d’audience : 10 septembre 2018