2013 QCCA 17, 2013 QCCA 17

Patenaude c. Longueuil (Ville de) 2013 QCCA 17 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023129-125 ( 505-05-010235-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me Valérie Cohen MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l'audition. 10 h 20 Argumentation de Me Cohen. 10 h 23 Argumentation de monsieur Patenaude. 10 h 27 Suspension. 10 h 33 Reprise. 10 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort on ne peut plus nettement des paragraphes 9, 18 et 19 du jugement de la Cour supérieure en date du 6 juillet 2011 [1] , ainsi que des paragraphes 8 et 9 du jugement de la Cour supérieure en date du 16 novembre 2012, que l'appel de l'appelant est voué à

l'échec. [ 2 ] Il est donc inutile de se prononcer sur le moyen apparaissant au paragraphe 3

a) de la requête en rejet d'appel de la requérante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.