2014 QCCA 1575, 2014 QCCA 1575

Palnick c. Ben-Zion Rosenfeld (Estate of) 2014 QCCA 1575 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024565-145 (500-17-070506-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) JUDITH ROBIN PALNICK Me pierre-yves trudel INTIMÉE AVOCAT(

S) THE ESTATE OF GDALYAH BEN- ZION ROSENFELD Me janet michelin ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) KENNETH F. SALOMON LARRY MICHAEL PALNICK JEFFREY ALAN PALNICK

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour cautionnement pour frais. (Article 494 C.p.c. ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 25 Début de la séance. Identification des procureurs. 9 h 27 Me Pierre-Yves Trudel informe la Cour que les parties ont convenu d’un cautionnement pour la somme de 1 500 $, délai de 30 jours avec dépôt au compte en fidéicommis de l’avocat de l’appelante. Les parties désirent avoir l’opportunité de procéder par voie accélérée. 9 h 30 Suspension de la séance. 9 h 51 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties voulant qu’un cautionnement pour frais d’appel de 1 500,00 $ soit déposé au compte en fidéicommis de l’avocat de l’appelante dans un délai de 30 jours du présent jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’appel ne porte que sur une seule question de droit bien ciblée, soit la prescription du recours, et que les parties me suggèrent de fixer un échéancier pour l’appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande des parties de produire un exposé de 15 pages maximum dans le délai qu’elles proposent; [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête selon l’entente intervenue, sans frais. [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement pour frais d’appel de 1 500,00 $ déposé au compte en fidéicommis de son avocat dans un délai de 30 jours du présent jugement;

[ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 octobre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 décembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes chacune) lorsqu'il sera en état.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.