2015 QCCA 238, 2015 QCCA 238
Opinion
Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de) c. Cloutier 2015 QCCA 238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008876-143 (200-17-014373-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BEAUPRÉ Me LUC JOBIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SOLANGE CLOUTIER et JACQUES HAMEL Me IBRAHIMA DABO (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2014 et rectifié le 10 novembre 2014 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1.) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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