2013 QCCA 1259, 2013 QCCA 1259
Opinion
Chartier c. R. 2013 QCCA 1259 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005316-128 (500-01-036677-109) DATE : Le 18 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CEYDRICK CHARTIER Requérant – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE Intimée – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] La requête amendée, telle que rédigée, semble soulever des questions de fait, des questions mixtes et des questions de droit.
Aucun avis d'appel n'a été déposé. [ 2 ] Dans les circonstances, je suis d'avis d'accueillir la requête quant aux questions mixtes et de fait et de déclarer qu'elle vaut avis d'appel quant aux questions de droit. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 5 ] AUTORISE un appel quant aux questions mixtes et de fait; [ 6 ] DÉCLARE que la requête amendée vaut avis d'appel quant aux questions de droit. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
M e Natacha Crich NATACHA CRICH AVOCATE Pour le requérant M e Nadine Haviernick DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : 26 juin 2013
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