2012 QCCQ 8608, 2012 QCCQ 8608

Protection de la jeunesse — 122141 2012 QCCQ 8608 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005126-113 DATE : Le 26 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Née le […] 1997 Adolescente intimée -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en protection suivant l'article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Depuis la mi-novembre, l'adolescente fait l'objet d'un placement en famille d'accueil puisqu'un conflit important l'oppose à son père et sa mère; [ 2 ] En effet, les parents de l'adolescente imposent une multitude de règlements concernant plusieurs aspects de la vie de l'adolescente et lorsqu'elle contrevient à ces règlements, des conséquences sont immédiatement appliquées allant de la correction physique à l'obligation de demeurer dans sa chambre pour plusieurs heures; [ 3 ] Lors de l'évaluation, et ce, jusqu'à l'audition au fond où les parents sont absents, ceux-ci n'ont offert aucune véritable collaboration avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 4 ] Le père n'a pas vraiment voulu donner sa version des faits et quant à la mère, celle-ci a expliqué, lors d'une entrevue téléphonique, que sa fille exagérait une situation afin d'éviter une conséquence puisqu'elle avait volé de l'argent dans le porte-monnaie de sa mère ainsi qu'un bracelet; [ 5 ] L'attitude des parents et la courte version des faits qu'ils ont bien voulu donner à la Directrice démontrent au Tribunal que des corrections physiques sont fréquemment utilisées pour faire respecter les nombreux règlements établis par les parents; [ 6 ] Le Tribunal considère que l'attitude des parents face à leur fille, tant à l'égard du climat de violence qu'ils ont entretenu à son

endroit que du dénigrement qu'ils ont fait concernant son orientation sexuelle, démontre clairement que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 7 ] Depuis que l'adolescente est hébergée en famille d'accueil, celle-ci respecte bien les règles et semble évoluer positivement dans ce milieu où elle désire rester; [ 8 ] L'absence des parents à l'audition et le fait qu'ils s'abstiennent de collaborer avec la Directrice, tout en étant d'accord avec le fait que leur fille reste en famille d'accueil pour la prochaine année, permettent au Tribunal de conclure que les verbalisations de l'adolescente concernant la violence dont elle a été victime reflètent la vérité et que celle-ci doit être protégée; [ 9 ] Le Tribunal considère que dans la situation, il y a lieu de donner suite aux recommandations de la Directrice puisque celles-ci sont dans l'intérêt de l'adolescente X; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] PREND ACTE du document du 19 décembre 2011 signé par les parents faisant état qu'ils sont en accord avec les recommandations qui sont faites à savoir que leur fille soit placée en famille d'accueil; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis en raison des méthodes éducatives et des mauvais traitements physiques subis par l'adolescente et également en regard de la difficulté des parents d'encadrer adéquatement l'adolescente et également de la violence psychologique que l'adolescente subit par l'ensemble des mauvais traitements qu'elle a pu avoir au cours des derniers temps; [ 14 ] CONFIE X en famille d'accueil, soit la famille d'accueil de madame C pour une période de douze (12) mois à compter du 20 décembre 2011; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa famille, soient gérés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et degré de supervision s'il y a lieu; [ 16 ] ORDONNE aux parents de collaborer afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique, si elle y consent et en fait la demande; [ 18 ] ORDONNE un suivi social et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille, le tout pour une période d'une année à compter du 20 décembre 2011; [ 19 ] CONFIE, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 21 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Marilou Beaulieu Avocate de la D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'enfant Date d’audience : Le 20 décembre 2011