2011 QCCA 1887, 2011 QCCA 1887

Rouet c. Cherow 2011 QCCA 1887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021885-116 ( 500-17-063209-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT MARC-ANDRÉ ROUET Personnellement INTIMÉ AVOCAT HARVEY CHEROW Me Richard Letendre DUFOUR MOTTET AVOCAT

Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 23 juin 2011 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal et demande de suspension d'exécution. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les deux dossiers suivants: 500-09-021364-112 et 500-09- 021885-116. 14 h 41 Début de l'audition. 14 h 41 Argumentation de monsieur Rouet. Demande d'amendement de monsieur Rouet: Pour ajouter une autorité additionnelle en rapport avec le paragr. 72.1 de sa requête amendée.

Pour ajouter au paragraphe 80 de sa requête amendée, après la référence à la pièce PA-2, l'extrait suivant: et devant la Cour supérieure. Monsieur Rouet énonce qu'il produit les pièces PA-1 à PA-12. 15 h 02 Suspension. 15 h 06 Reprise. 15 h 06 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'examen du dossier fait voir de façon manifeste que le requérant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 26 C.p.c. et, en conséquence, la requête amendée est REJETÉE , avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.