2012 QCCA 1909, 2012 QCCA 1909

Marc Morin Électrique inc. c. Plaques chauffantes préusinées Copal (Canada) ltée 2012 QCCA 1909 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007608-117 (200-17-010385-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC MORIN ÉLECTRIQUE INC. Me PATRICE BONNEAU (Bélanger, Sauvé) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES PLAQUES CHAUFFANTES PRÉUSINÉES COPAL (CANADA) LIMITÉE 9004-6590 QUÉBEC INC. Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me GUILLAUME LAJOIE (Dussault, Gervais)

CARON CONSTRUCTION INC. LA COMPAGNIE D'ASSURANCE JEVCO MLC ASSOCIÉS INC. En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2011 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 57 Observations de Me Bonneau; Observations de la Cour; 14 h 37 Observations de Me Turcotte; Observations de la Cour; 15 h 07 Réplique de Me Bonneau; Observations de la Cour; 15 h 11 Suspension; 15 h 24 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que, à strictement parler et en tenant compte des occasions offertes à l'appelante pour formuler les allégations de sa procédure écrite de manière à remédier à leurs lacunes initiales, la requête introductive d'instance, telle que libellée

actuellement, ne dévoile toujours pas de cause d'action contre les intimées. [ 2 ] Il s'ensuit que le juge de première instance a eu raison, dans les circonstances, de faire droit au moyen d'irrecevabilité des intimées. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.