2011 QCCA 1565, 2011 QCCA 1565

Société d'habitation Sérénité de Montréal inc. c. Société d'habitation Village Jeanne-Mance de Montréal inc. 2011 QCCA 1565 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021869-110 (500-17-064739-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 août 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SOCIÉTÉ D'HABITATION SÉRÉNITÉ DE MONTRÉAL INC. FABRIZIO CIPRO KARINE SEIDMAN Me Leonard E. Seidman SEAL SEIDMAN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA SOCIÉTÉ D'HABITATION VILLAGE JEANNE-MANCE DE MONTRÉAL INC. Me Michel Cossette

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 23 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE LAROUCHE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h37 : Début de l’audience. Argumentation par Me Seidman. 13h11 : Suspension. 14h01 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Cossette. 14h12 : Réplique de Me Seidman. 14h18 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À

titre de juge unique, je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler présentée par les demandeurs qui désirent se pourvoir contre un jugement du juge Claude Larouche de la Cour supérieure en date du 23 juin 2011. Ce jugement a refusé une requête pour ordonnance de sursis concernant des procédures pendantes devant la Régie du logement et, de façon incidente, des procédures pendantes devant la Cour du Québec. [ 2 ] Je rappelle qu'en semblable matière, une permission d'appeler ne sera autorisée que dans des cas exceptionnels ou dans les cas les plus manifestes.

[ 3 ] En l'espèce, je suis d'avis que les demandeurs n'ont pas établi qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel ou manifeste qui justifiait la permission d'appeler et j'ajouterais, également, que cette permission serait même contraire aux fins de la justice. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. RICHARD WAGNER, J.C.A.