2016 QCCQ 8973, 2016 QCCQ 8973

Gauthier c. Demenagement VIP Express 2016 QCCQ 8973 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028900-155 DATE : 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE GAUTHIER et DENIS FRÉCHETTE

Partie demanderesse c. DEMENAGEMENT VIP EXPRESS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a droit au remboursement des dommages causés lors du déménagement totalisant 172,47 $ ; [ 4 ] VU qu’il n’y a pas lieu d’annuler le contrat intervenu entre la demanderesse et la défenderesse alors que les services ont été rendus ; [ 5 ] VU que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 172,47 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 22 septembre 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 75,25 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 22 août 2016