2017 QCCA 507, 2017 QCCA 507

Trépanier c. Domaine 2017 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026537-167 (705-17-004775-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS AVOCATE DENIS TRÉPANIER et YANNICK DROUIN Me MICHÈLE FRENIÈRE (absente) (Municonseil) INTIMÉS AVOCAT JOHANNE DOMAINE et GÉRARD PERRIER Me MARC GALLETTA (absent) (Galetta Avocats) MIS EN CAUSE

ÉRIC BÉLANGER CAROLYNE CÔTÉ PIER-MARC JOLICOEUR VANESSA CÔTÉ-PICARD BRUNO ISABELLE NICOLAS ST-CYR LES INVESTISSEMENTS DOMAINE PERRIER INC. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION VILLE DE ST-LIN-LAURENTIDES Me J.H. DENIS GAGNON (absent) (Dunton Rainville, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel du fait qu’il ne présente aucune chance de succès et pour rejet d’un appel dilatoire et abusif (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.