2018 QCCA 147, 2018 QCCA 147

9209-6692 Québec inc. c. Voyages Escapades inc. 2018 QCCA 147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027180-173 (450-17-004916-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9209-6692 QUÉBEC INC. GÉRARD DESBIENS Me MICHEL PARENT (absent) INTIMÉE AVOCAT VOYAGES ESCAPADES INC. Me STÉPHANE REYNOLDS (absent) (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2017 par l'honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. yves-marie morissette, J .C.A. patrick healy, J .C.A.

claudine roy, J .C.A.