2017 QCCA 45, 2017 QCCA 45
Opinion
Gestion Phoenicia inc. c. Lavalgam inc. 2017 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026433-169 (500-17-091788-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE GESTION PHOENICIA INC. Me NAKYSHA JEAN INTIMÉE AVOCATS LAVALGAM INC. Me BERTRAND DELORME-LAROUCHE et Me JULIEN FORTIER (procureur-conseil)
En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2016 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 06 Début de l’audition. Identification des procureurs. 15 h 06 Argumentation de Me Fortier. 15 h 08 Argumentation de Me Jean. 15 h 20 Suspension. 15 h 26 Reprise. 15 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel soulève essentiellement une question d’appréciation d’une preuve testimoniale dans un contexte commercial, que le juge a trouvée insuffisante. Rien ne nous permet de conclure à l’existence d’une erreur manifeste et dominante de sa part qui permettrait à la Cour d’intervenir sur des conclusions comme celles du jugement dont appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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