2019 QCCQ 8749, 2019 QCCQ 8749

Protection de la jeunesse — 198977 2019 QCCQ 8749 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-009368-186 DATE : 27 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2002 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] L’adolescente atteindra sa majorité le [...] prochain. [ 2 ] Le 17 juillet 2019, le Tribunal confiait l’adolescente à ses parents en raison du fait qu’elle faisait des allers-retours entre les deux (2) milieux au gré des conflits parents/enfant. L’adolescente venait d’être mise à la porte de chez sa mère qui lui demandait d’aller chez son père suite à une altercation verbale. [ 3 ] L’adolescente désire demeurer avec son père et sa conjointe même si sa relation avec cette dernière a connu son lot de

difficultés. Elle ne veut pas retourner chez sa mère. [ 4 ] La mère qui a subi une intervention chirurgicale doit se rendre à l’hôpital plusieurs fois par semaine pour des traitements de dialyse. [ 5 ] X fréquentera l’école A à Ville A. Elle désire devenir préposée aux bénéficiaires. [ 6 ] La dynamique familiale est telle que la Directrice estime ne rien pouvoir y changer d’ici l’atteinte de la majorité par l’adolescente. [ 7 ] Le Tribunal abonde dans le même sens et en conséquence, la demande de fermeture du dossier est bien fondée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande en révision; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, ne sont plus compromis; [ 10 ] ORDONNE la fermeture du dossier. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Signé le 24 octobre 2019 Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Marie-Josée Gingras Procureure de l’adolescente Date d’audience : 27 août 2019