2011 QCCA 427, 2011 QCCA 427

Cecere c. R. 2011 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004749-105 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 MARS 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT DANY CECERE Me Marie-Hélène Giroux Monterosso, Giroux

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sabrina Delli Fraine AVOCAT REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ

Greffier: Marc Leblanc Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience. 9 h 37 La requête est non contestée. Jugement rendu – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête, les explications fournies ce jour par les parties et l’absence de contestation du ministère public, la soussignée estime que les critères prévus par l’article 679, paragr. 3, C.cr. sont remplis et qu’il y a lieu de remettre l’appelant en liberté.

Cette remise en liberté, toutefois, devra être assortie d’un engagement et de diverses conditions sur lesquels les parties s’entendent, qui sont suffisantes et qui seront avalisées. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant Dany Cecere aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt par une tierce personne, au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Repentigny; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

- Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas retirer le passeport déjà déposé au greffe de première instance et ne pas faire de demande de passeport; - Se présenter le mardi, toutes les deux semaines, entre 9 h 00 et 21 h 00, au poste de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, Westmount et signer le registre, et ce, à compter du mardi 8 mars 2011; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes, sauf en présence de son avocat et pour la préparation de la cause: Chadi Amja, Kamel Mahmoud Aoude, Luis Arruda, Jean-Marie Fritz Balmir, Ivan Enrique Bayter, Manuel Cacheiro, Anthony Capitanio, Jose Mercado Castillo Martinez, Nancy Cedeno, Marco Cerone, Julie Châteauneuf Fleury, Antonio Dell’Ermo, Giuseppe De Vito, Gaétan Duglas, Ralph Duval Frank Faustini, José Flores, Nino Fratollino, Tonino Guerera, Rodolfo Ignoto, Ray Kanho, Claude Lanthier, Frank Moscato, Marco Pedicelli, Franco Pelligrino, Joao Pereira, Giovanni Petrella, Sebastien Pierre Louis, Emilio Rafeli, Jean Michel Reacarld, Eugenio Reda, Omar Riahi, Alessandro Sucapane, Achille Torre, Giuseppe Torre, Michele Torre, Gary Yessaian. . - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit avec : Alfred Daniel, Arcadi Francesco, Gaci Antoinio, Côté philippe, Des Balso Francesco, Dorsica Eddy, Giordano Lorenzo, Hany Michael, Henriquez-Mujica Celia, Martinez Edouardo, Sciaraffa Carlo et Tore Gaetano. - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement et ces conditions soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.