Barkley c. R. 2015 QCCA 906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003133-159 (150-01-008738-032) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RENÉ BARKLEY NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2003 par l'honorable Jean-Yves Tremblay de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 43 Le juge s'adresse à M. Barkley; Observations de M. Barkley; Observations du juge; M. Barkley poursuit; 9 h 49 Me Vallée s’engage à signifier la requête en prorogation de délai à l’honorable Michel Boudreault, qui était, à l’époque, l’avocat dont M. Barkley allègue l’incompétence; 9 h 50 Le juge suggère à M.

Barkley d’amender sa requête afin d’apporter certaines précisions, notamment quant au délai encouru de 2003 à avril 2015 avant d’agir en appel; 9 h 54 Discussions; 9 h 58 Le juge recommande que la requête amendée pour prolonger le délai d'appel puisse être signifiée à Me Vallée et déposée au greffe de la Cour; 10 h 00 Jugement; 10 h 01 Me Vallée déclare que lors de la réception de la requête amendée pour prolonger le délai d'appel, il en fera lui-même signification à l'honorable Michel Boudreault et lui fera signer un reçu-copie qu'il transmettra par la suite au greffe de la Cour ainsi qu'à M. Barkley. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête pour prolonger le délai d'appel au 5 juin 2015 . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.