2013 QCCQ 8977, 2013 QCCQ 8977

Protection de la jeunesse — 132146 2013 QCCQ 8977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 615-41-001802-130, 615-41-001803-138, 615-41-001804-136, 615-41-001805-133 et 615-41-001806-131 DATE : 30 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] Y, née le […] Z, née le […] A, né le […] B, né le […] MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A , district A , […]

Partie requérante et MADAME C, domiciliée et résidant au [...] à Ville A , district A , […] Mère-intimée et MONSIEUR D, domicilié et résidant au [...] à Ville A , district A , […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de cinq demandes visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X (15 ans), A (10 ans), Z (7 ans), Y (5 ans) et B (4 ans) issus de l'union de madame C et monsieur D . [ 2 ] À l'audition le 7 mars 2013, les parents présents sont assistés de Me Sylvie Gourd. Me Sylvie Roy agit pour tous les enfants, mais seuls X et A assistent à l'audition. Me Annie Gaouette agit pour la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parents admettent plusieurs allégués démontrant leur négligence envers les enfants, le risque sérieux de négligence et les troubles de comportement de X . Ils consentent aux mesures recommandées. [ 4 ] Les enfants admettent également plusieurs allégués et sont en accord avec les recommandations. [ 5 ] Des études sociales sont déposées en preuve. La preuve est complétée par les témoignages des parents et de l'intervenante sociale. [ 6 ] Les parents reconnaissent éprouver un sérieux problème de consommation.

À cause de la consommation, les chicanes sont fréquentes et ont requis des interventions policières. [ 7 ] Lors de certains épisodes de consommation, les parents confient les enfants à des tiers ou à leur sœur de 18 ans qui a déjà la responsabilité de deux enfants. X lui a été confiée l'automne dernier. L'adolescente présente des troubles de comportement incluant des problèmes de consommation de marijuana.

Or, la sœur aînée consomme elle aussi et en fournit à l'adolescente. [ 8 ] Le 1 er janvier dernier, l'adolescente a été retrouvée sur un banc de neige en état de consommation, en hypothermie et en crise suicidaire. Les policiers ont dû la menotter pour la reconduire à l'hôpital.

À son congé, elle a été reconduite chez une tante car la sœur aînée était alors en état de consommation et les parents, introuvables. [ 9 ] Cette adolescente présente aussi des troubles de comportement à l'école et un important retard académique. [ 10 ] Le 15 janvier 2013, elle s'est présentée à l'école alors qu'elle était en crise suicidaire. Elle avait planifié son suicide pour la journée de son anniversaire, trois jours plus tard. Les parents étant absents, l'adolescente a été reconduite au centre de santé pour évaluation et ensuite au centre de réadaptation.

Placée sous mesures volontaires, l'adolescente y a maintenu plusieurs troubles de comportement, dont des actes d'automutilation, particulièrement le 19 janvier à cause de la consommation de la mère le jour de son anniversaire.

[ 11 ] Quant aux autres enfants, ils sont tous eux aussi, affectés de la négligence des parents à leur égard. Ils ont manqué de nourriture à l'occasion. Ils ont été témoins des conflits entre les parents, des absences du père lorsqu'il rejoint sa deuxième famille ainsi que souvent laissés sous la responsabilité de leur sœur X . [ 12 ] Les parents manquent de maturité et d'introspection. Ils ne peuvent identifier les difficultés que présentent leurs enfants ni s'en attribuer une certaine responsabilité. [ 13 ] Ils tendent à accorder plus d'importance à leurs propres besoins.

Ils n'acceptent pas de remettre en question certaines de leurs habitudes, consommer alcool et drogues avec les amis, jouer au bingo, favoriser la pratique de sports pour les enfants et participer aux tournois alors qu'ils manquent d'argent pour la nourriture. Aussi, bien qu'informés des difficultés d'attention de X , ils sont peu enclins à la faire évaluer et assurer la prise de médication. [ 14 ] Il importe donc que les parents démontrent un intérêt soutenu et une motivation à bénéficier des services qui leur seront offerts.

Il semble que depuis février dernier, les parents offrent une collaboration qui s'avère suffisante pour qu'à ce stade, les enfants, exception de X , restent avec eux. Mais le Tribunal ajoute que cette motivation et les démarches devront augmenter et ne pourront souffrir d'aucune pause car il importe que les parents deviennent responsables de leurs enfants.

Leurs habiletés parentales seront développées grâce aux services d'un éducateur en milieu naturel et leurs difficultés personnelles seront traitées par le biais de thérapie en toxicomanie et psychothérapie individuelle. [ 15 ] Considérant l'ensemble de la preuve et l'accord des parties avec les mesures recommandées, [ 16 ] Considérant les dispositions de l'article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui se lit ainsi : « Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial.

Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, un tel maintien dans son milieu familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, dans la mesure du possible auprès des personnes qui lui sont les plus significatives, notamment les grands-parents et les autres membres de la famille élargie, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge et se rapprochant le plus d'un milieu familial.

De plus, l'implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener et de les aider à exercer leurs responsabilités parentales [caractères gras ajoutés].

Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge de façon permanente. » [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X , Y , Z , A et B sont compromis; [ 19 ] MAINTIENT les enfants Y , Z , A et B en milieu familial en autant que les deux parents s'impliquent dans un suivi en toxicomanie; [ 20 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation pour une période de six mois à compter du 7 mars 2013; [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente soit évaluée en toxicomanie et qu'elle bénéficie d'un suivi pour la durée jugée requise par le professionnel le dispensant; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente soit évaluée par l’organisme A, qu'elle bénéficie d'une évaluation médicale complète et qu'elle reçoive tous les soins et services requis par son état de santé; [ 23 ] ORDONNE aux parents de bénéficier d'une thérapie en toxicomanie et d'un suivi au besoin pour la durée que le professionnel le jugera requis, d'un suivi thérapeutique individuel et qu'ils autorisent les professionnels à communiquer à l'intervenante sociale l'évolution de leur situation; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour le Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leurs parents pour une période d'un an; [ 25 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de fournir aux parents et aux enfants un suivi à domicile par une personne qui travaille pour un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période d'un an; [ 26 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution du présent jugement; [ 27 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Annie Gaouette, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Gourd, procureure pour les parents Me Sylvie Roy, procureure pour les enfants Date d’audience : 7 mars 2013