2018 QCCQ 9520, 2018 QCCQ 9520

Boujda c. Sarvan 2018 QCCQ 9520 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700618-173 DATE : 30 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ABDERRAHIM BOUJDA et GHIZLANE SEBRANI Demandeurs c.

JASMINA SARVAN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse, Jasmina Sarvan, à payer 3 600 $ aux demandeurs, Abderrahim Boujda et Ghizlane Sebrani, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 15 décembre 2017 et les frais de justice de 100 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 29 novembre 2018