2018 QCCA 741, 2018 QCCA 741

Dupuis-Roy c. R. 2018 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003400-178 (400-01-081149-155) (400-01-083257-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUILLAUME DUPUIS-ROY NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 13 janvier 2017 et d’une peine rendue le 17 juillet 2017 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 02 La juge s’adresse aux parties; Observations de M. Dupuis-Roy; Discussions quant à la transcription du jugement de première instance; 14 h 04 Me Goulet s’engage à obtenir la transcription du jugement et la juge s’adresse à M. Dupuis-Roy quant à une éventuelle requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; Discussions; 14 h 11 La juge s’adresse à M.

Dupuis-Roy quant à la requête pour permission d’appeler de la peine; 14 h 12 La juge s’adresse à Me Goulet quant à la peine; Observations de Me Goulet; Discussions; 14 h 19 M. Dupuis-Roy s’adresse à la juge; Discussions; 14 h 22 Discussions quant à la preuve nouvelle; 14 h 26 Suspension; 15 h 10 Reprise; La juge s’adresse aux parties; Discussions; 15 h 15 Jugement; Discussions; 15 h 19 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ConsidÉrant la nature des moyens d’appel proposés dont traitent les requêtes pour prorogation du délai d’appel et pour

permission d’appeler de la peine. [ 2 ] ConsidÉrant que le juge unique ne possède pas la compétence pour entendre et décider d’une requête pour preuve nouvelle. [ 3 ] ConsidÉrant les échanges entre la soussignée et les parties de même que les engagements et l’échéancier relatifs aux démarches à compléter au cours des prochaines semaines. [ 4 ] ConsidÉrant qu’il est dans l’intérêt de tous et d’une saine administration de la justice qu’une formation de la Cour soit saisie, en même temps, de la requête pour preuve nouvelle qui est annoncée et des requêtes pour prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DONNE ACTE au ministère public de son engagement d’obtenir la transcription du jugement du 13 janvier 2017 et d’en faire parvenir un exemplaire à M. Guillaume Dupuis-Roy au plus tard le 27 juillet 2018 ; [ 6 ] ÉTABLIT l’échéancier suivant en ce qui concerne la requête pour preuve nouvelle : • La requête de M.

Guillaume Dupuis-Roy pour preuve nouvelle devra être signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en quatre exemplaires, au plus tard le 6 juillet 2018 ; • Toute requête du ministère public en réponse à la preuve nouvelle, y compris toute requête pour preuve nouvelle additionnelle, devra être signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en quatre exemplaires, au plus tard le 27 juillet 2018 ; [ 7 ] FIXE la présentation de la requête de M.

Guillaume Dupuis-Roy pour preuve nouvelle et, le cas échéant, de la requête du ministère public au rôle du 6 août 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 8 ] DÉFÈRE les requêtes pour prorogation du délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine à la formation de la Cour siégeant le 6 août 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 9 ] DÉCLARE si besoin est que seul l’avocat désigné par M. Guillaume Dupuis-Roy pourra communiquer avec Mme Julie- Hélène Richer pour les besoins de la requête de M. Guillaume Dupuis-Roy pour preuve nouvelle. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.