2015 QCCQ 7829, 2015 QCCQ 7829
Opinion
Laranjo c. Constructions Romy inc. 2015 QCCQ 7829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027250-149 DATE : 26 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE LARANJO
Partie demanderesse c. LES CONSTRUCTIONS ROMY INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant le contrat d’entreprise intervenu entre la
partie demanderesse et la
partie défenderesse ; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a fait la preuve des vices importants à la suite des travaux réalisés par la
partie défenderesse; [ 5 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 6 265,96 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 8 janvier 2014, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 169 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2015
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