2015 QCCQ 7739, 2015 QCCQ 7739

JC00Z6 Pelletier c. Intact Assurances 2015 QCCQ 7739 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011490-144 DATE : 19 JUIN 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAOUL PELLETIER et JOHANNE DESMARAIS Demandeurs c.

INTACT ASSURANCE et BÉLAIR DIRECT Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN CASSATION D’UN SUBPOENA ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’audition de cette cause est prévue au 3 juillet 2015. [ 2 ] M e Chantal Denommée, vice-présidente d’ Intact Corporation Financière, a reçu un bref de subpoena. [ 3 ] Elle en demande l’annulation, car elle n’est nullement impliquée directement ou indirectement à la réclamation faisant l’objet du litige. [ 4 ] De plus, de façon générale, elle n’est pas impliquée à la gestion des réclamations des filiales des défenderesses. [ 5 ] Considérant que la preuve démontre que l’assignation de celle-ci est non pertinente, inutile et sans fondement et que son témoignage n’apporterait aucune précision aux faits en litige.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ANNULE l’assignation. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.