2017 QCCQ 8176, 2017 QCCQ 8176

Adoption — 17130 2017 QCCQ 8176 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 115-43-000015-178 DATE : 16 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ A -et- B Requérants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en reconnaissance d’un jugement d’adoption rendu hors du Québec. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse, mise en cause, exprime son consentement à la requête. [ 3 ] L’enfant de sexe masculin est né le [...] 2015 dans la province de Gyeonggi, Gyeonggi-do en République de Corée (Sud).

L’adoption de l’enfant est prononcée par un tribunal de la République de Corée (Sud) le 19 septembre 2016 (jugement rectifié le 5 octobre 2016). [ 4 ] Les requérants se sont conformés aux prescriptions de la Loi en vigueur dans l’État du domicile de l’enfant. Le Secrétariat à l’adoption internationale ne s’oppose pas à la démarche des requérants. [ 5 ] L’enfant réside chez les requérants depuis novembre 2016. Il évolue positivement dans ce milieu. [ 6 ] La preuve testimoniale et documentaire convainc le Tribunal que la demande est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] RECONNAÎT que le jugement d’adoption prononcé à la République de Corée (Sud) le 19 septembre 2016 (rectifié le 5 octobre 2016) produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec à compter du prononcé du jugement d’adoption rendu hors du Québec; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant le nom et prénom X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour de notifier le présent jugement au directeur de l’état civil;

[ 11 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi; [ 12 ] AUTORISE le greffier à remettre aux requérants les originaux des certificats de naissance et de mariage; [ 13 ] AUTORISE le greffier à émettre et à transmettre aux requérants une copie certifiée conforme du présent jugement; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. A B Les requérants Me Martine Paradis Procureure de la mise en cause Date d’audience : 6 avril 2017