2023 QCCQ 9215, 2023 QCCQ 9215

Protection de la jeunesse — 234667 2023 QCCQ 9215 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003562-227 DATE : 15 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2007 ADOLESCENTE; -et A (DÉCÉDÉ

E) MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 15 AOÛT 2023 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 16 ans. La mère est décédée depuis quelques années et le père a la garde de sa fille.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2020 pour différents éléments de négligence. [ 2 ] L’adolescente est hébergée en famille d’accueil ou en centre de réadaptation à compter de février 2021. [ 3 ] Le 20 janvier 2023, l’adolescente réintègre le centre de réadaptation après un séjour de près d’un an dans une famille d’accueil. [ 4 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’elle est à risque sérieux de négligence (problème de santé mentale chez le père) et victime de négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées du père aux comportements de l’adolescente). [ 5 ] La Directrice recommande au départ que l’adolescente soit hébergée en famille d’accueil jusqu’à sa majorité.

Elle modifie toutefois sa demande afin que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation tout en permettant son intégration en famille d’accueil, dès que la situation le permet, et ce, pour une période de neuf mois. [ 6 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 7 ] Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée. [ 8 ] Une continuation d’enquête est toutefois fixée afin de vérifier si un milieu d’accueil en mesure de répondre aux besoins de l’adolescente est identifié.

ANALYSE [ 9 ] Les parties reconnaissent plus particulièrement les éléments suivants dans le projet d’entente: • L’adolescente vivait avec son père, sa mère étant décédée depuis quelques années ; • La famille est connue de la directrice de la protection de la jeunesse pour recevoir des services sous mesures volontaires depuis le 25 novembre 2020, en raison de réactions non appropriées aux comportements de l’adolescente dans le milieu paternel et une attitude parentale non appropriée; • Au cours des mesures volontaires, l’adolescente a été hébergée à [la ressource A], en famille d’accueil du 23 février au 9 juin 2021, en centre de réadaptation du 9 juin 2021 au 29 janvier 2022, une tentative de retour chez le père a été faite en février 2022 pour revenir à l’hébergement en famille d’accueil chez qui elle demeure depuis le 8 mars 2022; • L’adolescente présente des diagnostics de TDAH avec opposition, des traits dépressifs ainsi qu’un trouble de la personnalité limite en émergence.

Elle prend une médication quotidiennement; • L’adolescente réagit de façon passive et présente des problèmes d’énurésie et d’encoprésie depuis de nombreuses années qui sont toujours d’actualité; • L’adolescente présente des caractéristiques similaires à un trouble d’attachement, elle est anxieuse et méfiante avec les adultes, elle présente des difficultés à faire confiance à l’adulte afin d’être sécurisée et prise en charge; • L’adolescente n’a pas réglé le deuil de sa mère décédée; • Le père, quant à lui, vit un trouble dépressif important ainsi que des problèmes de toxicomanie qui perdurent dans le temps; • En avril 2022, le père a fait une cure de désintoxication afin de cesser sa consommation de drogues dures, il vit durant un certain temps chez un ami qui l’héberge en échange de services de rénovation; • Depuis l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse, beaucoup de services ont été offerts à la famille, tels que : suivi psychosocial, aide éducative, suivi psychologique pour l’adolescente et service en lien avec la santé mentale du père;

• Durant son séjour en centre de réadaptation, l’adolescente s’apaise, elle reçoit réponse à ses besoins et chemine positivement, mais sa situation nécessite beaucoup d’intensité et de doigtée de la part des adultes responsables; • L’adolescente dit se sentir entourée et sécurisée, elle présente moins d’anxiété et de traits dépressifs; • L’adolescente dénote une plus grande motivation au niveau scolaire depuis qu’elle a intégré un programme de formation préparatoire au travail et souhaite maintenant devenir mécanicienne; • L’adolescente poursuit ses suivis en pédopsychiatrie et en psychologie; • Le père entretient des contacts réguliers avec l’adolescente et exerce avec elle une relation amicale de type fusionnel; • Le père n’est pas en mesure d’offrir le cadre et les soins nécessaires à l’adolescente; • Or, au fil des semaines, il appert de plus en plus que l’adolescente nécessite un hébergement en ressource spécialisée compte tenu de ses problématiques, ce que tout le monde reconnaît; • Une place s’est libérée en unité de traitement individualisé (UTI) au centre de réadaptation, de sorte que l’adolescente y a été hébergée le 20 janvier 2023 suivant l’application d’une mesure de protection immédiate; • Le 20 janvier 2023, l’adolescente intègre le Centre de réadaptation.

Malgré son évolution positive, la famille d’accueil annonce à l’adolescente qu’elle se désengage de façon permanente; • Le 1er avril 2023, l’adolescente recommence les contacts physiques avec son père compte tenu de l’amélioration positive de la situation de ce dernier; [ 10 ] Une tentative d’intégration à l’organisme A est effectuée en juillet. Malheureusement, l’adolescente est affectée par le suicide d’une autre jeune de son unité de même que par le déménagement de son père dans une autre région. Après une semaine, l’adolescente doit ainsi se rendre à l’urgence puisqu’elle dit entendre des voix.

Elle augmente également sa consommation de drogues. Un scénario similaire se répète peu de temps après et l’adolescente doit à nouveau être hospitalisée en raison d’hallucinations et de propos suicidaires. C’est dans ce contexte qu’elle retourne en centre de réadaptation. [ 11 ] L’adolescente explique qu’elle ne se sent pas prête à intégrer une nouvelle famille d'accueil puisque cela alimente sa peur de l’abandon. Elle affirme avoir cessé de consommer depuis sa dernière hospitalisation, prendre les moyens pour éviter les tentations et vouloir se concentrer sur le développement de son autonomie.

Elle souhaite ainsi essayer à nouveau d’intégrer une place à [l'organisme A] à l’automne tout en bénéficiant de suivis des différents professionnels. Elle maintient au surplus son emploi à temps partiel et veut compléter une formation afin de devenir mécanicienne. [ 12 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent donc au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’ado et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 18 ] ORDONNE pour une période de neuf mois l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 20 ] PREND ACTE du plan de travail prévoyant que l’adolescente puisse intégrer l’organisme A au cours de cette période si la situation le permet; [ 21 ] PERMET l’intégration de l’adolescente en famille d’accueil, et ce, après consultation de cette dernière si elle se sent prête à y aller; [ 22 ] QUE les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties, ou à défaut, en respectant le désir de l’adolescente; [ 23 ] QUE le père soit sobre d’alcool lors des contacts avec l’adolescente; [ 24 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment par le maintien de ses suivis en pédopsychiatrie et en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement du père de prendre les moyens nécessaires afin de stabiliser son état de santé mentale;

[ 26 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à son père au cours de cette période; [ 27 ] QUE l’adolescente et son père participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 25 août 2023 Centre jeunesse Me Marie-Ève Bouchard (adolescente) Père Me Joanie Labrecque-Tremblay (DPJ) /mjb Dates d’audience : 2 mai et 15 août 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]