2012 QCCA 2211, 2012 QCCA 2211

Gagnon c. R. 2012 QCCA 2211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004919-112, 500-10-004949-119 (450-01-065500-105, 455-01-008141-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT BENOÎT GAGNON Me Louis Belleau INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Rouleau (absent) Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête de l'appelant en modification des conditions de mise en liberté provisoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 La Cour s'adresse à Me Belleau. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ;

[ 4 ] La dernière condition apparaissant au paragraphe 13 du jugement de la juge Marie-France Bich, daté du 15 juillet 2011, est modifiée pour se lire ainsi : L'appelant devra se conformer à l'ordonnance de la Cour et se livrer selon les termes de l'arrêt qui sera rendu sur le mérite de son pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.