2023 QCCA 1625, 2023 QCCA 1625

9332-5942 Québec inc. c. Caisse Desjardins du Quartier Latin 2023 QCCA 1625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700183-239 ( 500-17-123823-232 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE 9332-5942 Québec inc. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Caisse Desjardins du Quartier Latin Me Julien Grenier ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE Claude Latulippe officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de permission d'appeler hors délai (article 363 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. René Gutknecht, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] 9332-5942 Québec Inc. demande la permission d’appeler hors délai du jugement prononcé séance tenante par la Cour supérieure qui, le 11 juillet 2023, accueille la demande de la Caisse Desjardins du Quartier Latin en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale. [ 2 ] La requérante n’étant pas représentée par avocat, le greffe de la Cour a dûment informé son représentant de l’exigence de l’article 87 Code de procédure civile . [ 3 ] Le représentant de 9332-5942 Québec inc. demande la remise de l’audition afin de permettre à l’avocat à qui il désire confier le mandat de la représenter d’étudier le dossier d’appel. [ 4 ] Sans pour autant consentir à la demande de remise, la

partie intimée indique s’en remettre à la décision de la Cour, tout en soulignant par ailleurs avoir déjà informé la requérante des exigences de l’article 87 C.p.c . dans le cadre des procédures en première instance. [ 5 ] Dans ce contexte, la Cour reporte l’audition de la requête au 22 janvier 2024 à laquelle celle-ci devra procéder, la requérante devant s’assurer que l’avocat retenu sera disponible à cette date.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de remise, frais de justice à suivre; [ 7 ] REPORTE l’audition de la demande de permission d’appeler hors délai au 22 janvier 2024, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile- Mignault. MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.