2022 QCCQ 8381, 2022 QCCQ 8381

Protection de la jeunesse — 224919 2022 QCCQ 8381 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000032-221 DATE : 17 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2005 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 17 AOÛT 2022 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescent a 17 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis avril dernier suite à la réception d’un signalement référant à une situation d’abus sexuel par un tiers. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis aux motifs qu’il est victime d’abus sexuel (gestes à caractère sexuel sans contacts de la part d’une autre personne). [ 3 ] La Directrice recommande qu’il soit confié à ses parents pour une période de six mois. [ 4 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 5 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Les parents forment un couple depuis 19 ans et de leur union sont nés X (17 ans), Y (14 ans) et Z (9 ans) qui demeurent tous avec leurs parents; • X évolue avec des diagnostics de TDAH et de trouble du spectre de l’autisme; • Le 7 avril 2022, un signalement est retenu en lien avec des abus sexuels envers X de la part d’un ami de la famille, M.

C; • Une entente multisectorielle est enclenchée et l’adolescent est rencontré par les enquêteurs le 9 mai 2022; • Lors de son entrevue vidéo, l’adolescent dit avoir transmis à monsieur C des photos de ses condoms souillés ainsi que des photos de sa copine en sous-vêtement, à l’insu de cette dernière, et ce, à la demande de monsieur C; • L’adolescent mentionne également recevoir plusieurs demandes de monsieur C par messagerie texte (photo de lui en boxer, lui apporter ses condoms souillés), ce à quoi l’adolescent n’obtempère pas; • L’adolescent rapporte que monsieur C lui a fait cadeau de condoms, d’un jouet sexuel et d’une vapoteuse; • Bien que les parents tendaient à minimiser la situation survenue, ils admettent aujourd’hui que les comportements et les demandes de monsieur C étaient complètement inadéquats.

Ils assurent qu’ils vont se montrer protecteurs envers l’adolescent; •

Malgré un changement de discours de la part de l’adolescent lors de la seconde entrevue vidéo avec les policiers, le père confirme à l’intervenante sociale le 2 août 2022 avoir vu l’échange de textos entre l’adolescent et monsieur C; • Il est dans l’intérêt de l’adolescent de demeurer confié à ses parents, que ces derniers s’engagent à ne plus mettre l’adolescent en contact avec monsieur C et que des services soient dispensés pour une période de six (6) mois; [ 6 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’article 38 d) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT :

[ 11 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] QUE l’adolescent soit confié à ses parents; [ 13 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas mettre l’adolescent en contact avec M.

C; [ 14 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent et de ses parents d’autoriser l’intervenante sociale à transmettre et recevoir de l’information avec les policiers et les différents professionnels gravitant autour de la famille, et ce, incluant leur rapport; [ 15 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 16 ] QUE l’adolescent et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescent la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 22 août 2022 Centre jeunesse Me Jean Théberge (adolescent) Mère Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 17 août 2022 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]