2019 QCCQ 8867, 2019 QCCQ 8867

Olivier c. Condos Résidence Le Laurier inc. 2019 QCCQ 8867 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-065257-163 DATE : 2 mai 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE VAILLANT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUDOVIC OLIVIER [...], Montréal (Québec) [...]

Partie demanderesse c. Condos Résidence Le Laurier inc. 300-3375, chemin Ste-Foy, Québec (Québec) G1X 1S7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande de remise) ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’audition dans cette affaire est fixée au 14 mai 2019 à la suite de la décision de la juge soussignée de procéder à une réouverture d’enquête. [ 2 ] En date du 8 avril 2019, monsieur Ludovic Olivier (« monsieur Olivier ») la

partie demanderesse, demande, par lettre, la remise de l’audition au motif qu’à cette date, il est à l’extérieur du pays. [ 3 ] Il produit au soutien de sa demande copie des billets d’avion qui confirme son absence du pays. [ 4 ] Condos Résidence Le Laurier inc. (« Condos »), la

partie défenderesse, bien que requise de présenter ses observations concernant la demande de remise n’a soumis aucun commentaire dans les délais prescrits à son avis. [ 5 ] CONSIDÉRANT le motif invoqué au soutien de la demande de remise; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence d’opposition à cette demande; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’audition du 14 mai 2019, constitue une réouverture d’enquête requise par le Tribunal. [ 8 ] Le Tribunal accorde la remise. PaR CES MOTIFS, le tribunal : Accueille la demande de remise de la

partie demanderesse, monsieur Ludovic Olivier; Requiert du greffe de la Cour du Québec de fixer la date d’audition dans le présent dossier en septembre 2019 devant la juge soussignée; Réitère aux parties d’apporter la documentation demandée à la décision du 22 février 2019 à la prochaine audition. __________________________________ NATHALIE VAILLANT, J.C.Q.