2018 QCCA 507, 2018 QCCA 507
Opinion
N.D. c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027383-181 (500-17-094370-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE N… D...
ABSENTE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ELSA KELLY-RHÉAUME (Absente) (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE DU QUÉBEC ABSENTS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 16 février 2018 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 30 Les parties ont été avisées par courriel le 21 mars 2018, que la présente requête serait déférée à la formation de la Cour, voilà pourquoi elles sont absentes, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le lien étroit entre la présente requête et celle en production de preuve nouvelle dans le même dossier, il sera plus opportun que les deux questions soient traitées en même temps.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation siégeant le 7 mai 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour être entendue en même temps que la requête pour production de preuve nouvelle. [ 3 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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