Létourneau c.

R. 2010 QCCA 2341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002450-091 (655-01-012974-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT FRANCE LÉTOURNEAU Me DIDIER SAMSON (AU8874) (Lavoie, Moreau) POUR : VÉRONIQUE COURTECUISSE (AQ7278) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAGANIÈRE (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté ( art. 515.1 du Code criminel ) 9 h 39 Discussion; Me Samson demande à ce que le procès-verbal soit transmis au greffe de Matane puisque sa cliente y réside; Le juge précise avoir reçu une lettre de Me Laganière qui confirme que la requête n'est pas contestée; 9 h 41 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition de l'avocat représentant la requérante; [ 2 ] Vu la requête et les allégations qu'elle comporte; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] MODIFIE les conditions de remise en liberté numéros 2 et 3 de l'engagement de la requérante en attendant l'appel pour qu'il y soit noté : 2. Entre le 19 décembre 2010 et le 10 janvier 2011, la requérante demeurera chez sa sœur Nathalie Létourneau au [...] Calgary, Alberta, [...]. 3.

Durant cette période, Mme France Létourneau pourra être rejointe par téléphone au [...]. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.