2015 QCCQ 900, 2015 QCCQ 900

JF 1075 Radcliffe c. 9027-6734 Québec inc. (Fibre de verre 2000) 2015 QCCQ 900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-22-016253-146 DATE : 16 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TIMOTHY RADCLIFFE Demandeur c. 9027-6734 QUÉBEC INC., opérant sous la raison sociale de Fibre de verre 2000 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête introductive d’instance en reconnaissance et en exécution d’une décision étrangère dûment signifiée à la défenderesse le 26 novembre 2014; [ 2 ] Vu le défaut de comparaître de la défenderesse dans le délai imparti; [ 3 ] Vu les pièces déposées au dossier de la Cour; [ 4 ] Vu les articles 785 et 786 C.p.c .; [ 5 ] Considérant que le demandeur a démontré le bien-fondé de sa demande; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] RECONNAÎT au Québec le jugement rendu le 28 août 2008 par la Cour supérieure de justice d’Ottawa en Ontario condamnant la défenderesse à payer au demandeur 10 000,00 $ plus 500,00 $ de frais, le tout portant intérêt à 6 % l’an à compter du 28 mars 2008; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.

Me Joanne Cousineau Procureur du demandeur Date de présentation : 27 janvier 2015