2016 QCCA 957, 2016 QCCA 957

9324-0422 Québec inc. c. Gestion Paul Daigle inc. 2016 QCCA 957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009257-160 (200-17-022476-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATS 9324-0422 QUÉBEC INC. Me JULIE SAVARD (ABSENTE) Me REYNALD POULIN (ABSENT) (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GESTION PAUL DAIGLE INC. PAUL DAIGLE Me MARC WATTERS (ABSENT) (Gagné, Letarte)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS

En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2016 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.