2012 QCCA 1284, 2012 QCCA 1284

Banque de Montréal c. TMI-Éducaction.com inc. (Syndic de) 2012 QCCA 1284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007758-128 (200-11-009438-014) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juillet 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL Me LUC BÉLIVEAU (Fasken, Martineau) INTIMÉS AVOCAT T. M. I., ÉDUCATION.COM INC. et DANIEL ADAM, ès qualités de syndic à l'actif de T.M.I. Éducation.com inc.

Me JACQUES LAROCHELLE GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de la Banque de Montréal pour proroger le délai de production de son avis d'appel 11 h 00 Discussion; Me Larochelle précise qu'il ne conteste pas la requête; 11 h 01 Me Larochelle demande à ce que les intimés puissent disposer d'un délai de 10 jours à compter de l'appel principal, conformément à l'article 500 C.p.c ., pour former un appel incident le cas échéant; Me Béliveau ne conteste pas la demande de Me Larochelle; 11 h 03 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 2 ] ABRÈGE les délais de signification de la présente requête; [ 3 ] PROROGE le délai de dépôt de l'avis d'appel jusqu'au 6 août 2012; [ 4 ] Les intimés disposeront d'un délai de 10 jours à compter de la date de formation de l'appel principal pour former un appel incident s'ils le désirent; [ 5 ] Le tout sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.