2012 QCCQ 8990, 2012 QCCQ 8990

Protection de la jeunesse — 122637 2012 QCCQ 8990 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000571-125 DATE : Jugement rendu à l'audience le 11 juin 2012 Jugement déposé le 21 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.. Dans la situation de : X né le […] 2005 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, requérante - et - A en qualité de parent JUGEMENT sur requête en protection art. 38 et 75,

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34 [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de Y , né le […] 2010, et de X , âgé de six ans. [ 2 ] Les deux enfants ont la même mère et il a été convenu de procéder dans le cadre d'une enquête commune. [ 3 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal d'ordonner l'hébergement des deux enfants dans une famille d'accueil pour une période d'un an. [ 4 ] La mère est présente à l'audience et assistée de son avocate. Elle ne s'oppose pas aux conclusions de la requête, mais ajoute qu'elle n'a pas d'objection à ce que les deux enfants soient confiés au père de Y au lieu d'être hébergés dans une famille d'accueil. [ 5 ] Le père de Y, monsieur B, est également présent et assisté de son avocate.

Il s'oppose à la requête et demande que les deux enfants lui soient confiés. [ 6 ] Le père de l'enfant X a été déchu de son autorité parentale par une décision de la Cour supérieure. [ 7 ] La mère et le père de Y ont fait vie commune depuis 2008, soit deux ans avant la naissance de Y. [ 8 ] Leur relation a toutefois connu de nombreuses ruptures. Une de ces ruptures survient durant l'été 2011. La famille vivait, à l'époque, à ville A .

C'est la mère qui assume alors la garde des deux enfants comme elle l'avait fait lors des ruptures précédentes. [ 9 ] En octobre dernier, la mère est victime d'une agression sexuelle par un voisin et décide de déménager dans la région A dans le but de se rapprocher de sa mère. [ 10 ] Il y a alors reprise de la vie commune avec monsieur B et la famille s'installe dans un logement à ville B. [ 11 ] La relation entre les parents redevient vite conflictuelle et le couple se sépare de nouveau en janvier dernier.

Le père retourne alors vivre à ville A et la mère demeure avec les enfants à ville B. [ 12 ] La situation des enfants est signalée à la Direction de la protection de la jeunesse en mars dernier. La preuve révèle que les deux enfants étaient victimes de négligence de la part de la mère et que le logement, où ils vivaient, n'est pas adéquat.

[ 13 ] La mère présentait un problème de consommation d'alcool et s'absentait régulièrement pour fréquenter le bar du village. À plusieurs reprises, X a été observé alors qu'il était sans surveillance dans le village. Des voisins ont dû accueillir l'enfant chez eux pour de longues périodes, sans que la mère puisse être rejointe. [ 14 ] X présente également des problèmes de comportement à l'école.

Il a même été surpris en possession d'une bombe incendiaire artisanale. [ 15 ] Au moment de l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse, la mère vivait beaucoup d'instabilité et était incapable d'assurer à ses enfants la sécurité et l'encadrement nécessaires. [ 16 ] Les deux enfants ont dû être retirés du milieu familial dans le cadre d'une mesure d'urgence, le 13 avril dernier.

Ils sont, depuis, hébergés en famille d'accueil en application d'une ordonnance du tribunal à portée provisoire. [ 17 ] Quelques jours après le retrait des enfants du milieu familial, la mère a tenté de se suicider et a dû être hospitalisée durant plusieurs jours. [ 18 ] Depuis le début de l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse, en mars, la collaboration de la mère a été difficile et celle du père, pratiquement inexistante. [ 19 ] Dans son rapport d'évaluation, madame [intervenante 1] résume ainsi l'attitude des parents : Madame A présente d'importants problèmes de toutes sortes : dépendance et instabilité affective, trouble de la personnalité probable, anxiété généralisée, polytoxicomanie (alcool, drogue, médicaments).

Les difficultés de madame perdurent depuis de nombreuses années. Son parcours de vie fait état de situations très inquiétantes (agressions sexuelles à plusieurs reprises, violence familiale, violence conjugale, intoxications par abus de substances, tentatives de suicide, etc.) qui ont certainement, encore à l'heure actuelle, des impacts sur son fonctionnement. Tous ces éléments entravent grandement l'exercice de ses capacités parentales.

Madame se retrouve dans un état physique et psychologique qui l'indispose sérieusement à répondre aux besoins physiques, psychologiques, affectifs et éducatifs de ses deux enfants. La négligence dont elle fait preuve est loin d'être situationnelle. Au contraire, cette négligence s'inscrit dans un processus récurrent et dans un mode de vie désorganisé et inadéquat qui perdure dans le temps. Madame A n'est pas centrée sur les besoins de ses deux fils et se décharge de ses responsabilités parentales en remettant la faute sur son fils aîné, X, âgé de six (6) ans.

Au moment de notre intervention, madame adopte une attitude de fermeture, elle ne reconnaît pas ses difficultés et ne se remet aucunement en question. Elle n'est pas en mode « recherche de solution » et pourtant, il est clair que cet état de désorganisation met en danger la sécurité et le développement de ses fils. Pour sa part, monsieur B démontre un tempérament impulsif, colérique voire agressif. Monsieur a des antécédents en matière criminelle et nous a fait part d'une consommation de cannabis à laquelle il a mis fin il y a quelques mois. Toutefois, ce problème de consommation aurait duré plusieurs années.

Le couple a connu plusieurs épisodes de séparation et c'est dans ce climat d'instabilité que les enfants ont évolué. Monsieur a quitté le domicile familial en janvier dernier et il a laissé derrière lui deux enfants aux soins d'une mère avec de nombreux problèmes. Pour avoir fait vie commune avec cette dernière pendant plusieurs années, il va de soi qu'il lui connaissait toutes ces difficultés. Ainsi, ses capacités parentales nous semblent limitées à plusieurs niveaux (éducation, protection, etc.).

À son arrivée sur notre territoire, il s'est montré opposant face à notre intervention et il a déployé des efforts pour couvrir les négligences de la mère.

Ainsi, il appert qu'il est peu centré sur les besoins des enfants. [ 20 ] La preuve démontre d'une manière prépondérante que la mère, qui présente des difficultés personnelles importantes, n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités parentales et qu'elle doit obtenir l'aide nécessaire notamment au plan de sa santé mentale avant d'envisager un retour des enfants dans son milieu. [ 21 ] Le père de Y n'a eu qu'un ou deux contacts physiques avec les enfants depuis son départ de la région en janvier dernier, malgré le jeune âge de Y . [ 22 ] Toutefois, dans son témoignage, monsieur B se dit attaché aux deux enfants, y compris X qu'il considère comme son fils.

Il se dit prêt à collaborer avec les intervenants. Il affirme être en mesure de les accueillir chez lui à ville A . [ 23 ] Actuellement, il travaille à temps partiel pour une firme de déménagement. Il habite une maison avec un de ses amis. La copine de ce dernier cohabite avec eux quelques jours par semaine. [ 24 ] Il ressort du témoignage du père qu'il sous-estime les difficultés de la mère.

Il ne semble par réaliser que les enfants n'ont pas bénéficié, au cours des derniers mois, des soins et de l'encadrement nécessaires. [ 25 ] Par ailleurs, il semble vouloir s'impliquer plus activement auprès d'eux en collaborant au plan d'intervention. [ 26 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des deux enfants sont compromis et que les parents ne sont pas en mesure de les accueillir pour le moment. [ 27 ] L'évaluation du milieu de vie du père, réalisée par les intervenants de ville A , indique que son logement est adéquat et qu'il présente certaines aptitudes parentales.

Toutefois, il ne serait pas dans l'intérêt de Y ou même de X, de les confier au père en raison du fait que le désir du père de prendre charge des enfants est récent et semble motivé essentiellement par le désir de leur éviter un placement en famille d'accueil. [ 28 ] Le Tribunal conclut qu'il y a lieu de prolonger l'hébergement des enfants en famille d'accueil, mais pour une période réduite de six mois. [ 29 ] Durant les prochains mois, les contacts entre les enfants et les deux parents devront être favorisés, y compris ceux entre X et monsieur B , qu'il considère comme son père.

[ 30 ] Si les parents acceptent de collaborer franchement dans le but d'améliorer leurs capacités parentales, une réintégration progressive des enfants, dans le milieu de la mère ou du père, pourra être envisagée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 32 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X ; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour hébergement dans une ressource de type familial choisie par le Centre jeunesse A, jusqu'au 11 décembre 2012, avec un suivi psychosocial; [ 34 ] RECOMMANDE que l'enfant soit hébergé dans la même famille d'accueil que son demi-frère Y ; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient déterminés après entente entre les parties, tout en les favorisant; [ 36 ] RECOMMANDE que les contacts entre l'enfant et monsieur B soient favorisés et déterminés suivant entente entre les parties; [ 37 ] ORDONNE à la mère et à monsieur B de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis et de faire rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des moyens qu'ils mettent en place pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] RECOMMANDE à la mère et à monsieur B de s'impliquer et de collaborer au plan d'intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 39 ] RECOMMANDE à la mère et à monsieur B , pendant cette période, de recevoir tous les soins de santé et services sociaux requis par leur situation personnelle et notamment : • Que madame A s'implique activement dans un suivi en toxicomanie, en santé mentale et en psychiatrie, tant que jugé nécessaire par les intervenants; • Que monsieur B s'implique dans les différents services afin de régler ses difficultés personnelles. [ 40 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse d'offrir à l'enfant tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 41 ] RECOMMANDE à la mère et à monsieur B de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues pendant la durée de l'ordonnance; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant, la mère et monsieur B n'aient lieu que lorsque ces derniers sont abstinents de consommation d'alcool ou de drogue; [ 43 ] PREND ACTE du consentement de la mère et de monsieur B de permettre à la personne autorisée du directeur de la protection de la jeunesse à entrer en contact avec les différents professionnels qui interviennent auprès d'eux-mêmes et de l'enfant, afin d'échanger l'information pertinente à leur situation respective ou à celle de l'enfant; [ 44 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de désigner immédiatement une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme afin qu'elle apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Patrick Lebel, avocat pour le directeur de la protection de la jeunesse Louise Fortin, avocate pour l'enfant Me Annie Proulx-Bernier, avocate pour la mère Me Carol Abud, avocat pour monsieur B Date d’audience : 11 juin 2012