2013 QCCQ 7266, 2013 QCCQ 7266

Importation Casa Dynasty inc. c. Doutre 2013 QCCQ 7266 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-126724-113 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE ______________________________________________________________________ L'IMPORTATION CASA DYNASTY INC.

Partie demanderesse et défenderesse reconventionnelle c. KETHLY DOUTRE

Partie défenderesse et demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'Importation Casa Dynasty Inc. (ci-après désignée Casa), la demanderesse réclame à Kethly Doutre, la défenderesse, la somme de 2 278,50 $ suite à l'achat de draperies. [ 2 ] La défenderesse Kethly Doutre conteste la réclamation en disant que Casa est la seule responsable si la transaction n'a pas eu lieu puisqu'elle n'a pu fournir le matériel désiré. [ 3 ] Elle se porte demanderesse reconventionnelle et demande le remboursement des dépôts faits soit la somme de 800 $. [ 4 ] Le 4 avril 2010, le vendeur de Casa, Salvator a été chez la défenderesse pour lui vendre deux valences et deux rideaux au prix de 2 200 $ et il a exigé un dépôt de 200 $. [ 5 ] Par la suite, la défenderesse s'est aperçue que les tissus suggérés par Salvator ne convenaient pas parce qu'ils n'étaient pas assez opaques. [ 6 ] Le lendemain, soit le 5 avril 2010, la défenderesse a choisi un autre tissu.

Le prix était supérieur et Casa a exigé un dépôt additionnel de 600 $. [ 7 ] Le 17 avril, Casa l'a avertie qu'elle ne pouvait avoir le tissu choisi. La défenderesse a essayé de trouver un nouveau tissu mais aucun n'était acceptable. Elle réclame donc le remboursement de ses dépôts. Analyse [ 8 ] VU le peu de jours écoulés; [ 9 ] VU que la demanderesse n'a pu livrer les rideaux et valences dans le tissu choisi; [ 10 ] VU que la défenderesse n'a pas trouvé d'autres tissus qui lui convenaient; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande de la

partie demanderesse; ACCUEILLE la demande reconventionnelle; CONDAMNE L'Importation Casa Dynasty Inc. à payer à Kethly Doutre la somme de 800 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 21 septembre 2010 et les frais judiciaires de 153 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q.

Date d’audience : 18 mars 2013