2019 QCCA 675, 2019 QCCA 675

El Saad c. R. 2019 QCCA 675 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006624-181 (500-01-114880-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. stÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.

APPELANT AVOCAT BASHAR EL SAAD Me SERGE LAMONTAGNE (Lamontagne Oshriyeh Deschênes El Turaby) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition Identification des procureurs. 9 h 39 Me Lamontagne demande une prorogation de deux semaines pour déposer son mémoire. 9 h 39 Me Duclos-Bélanger ne conteste pas la demande de délai additionnel. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PERMET à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard le 26 avril 2019. françois doyon, J .C.A. martin vauclair, J .C.A. stÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.