Benoit c. B Proformen inc. 2013 QCCA 2120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023981-137 ( 405-17-001217-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. REQUÉRANT / APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS BENOIT Personnellement INTIMÉES AVOCAT B. PROFORMEN INC. CONWAY JACQUES COURTIERS D’ASSURANCES INC. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me André Colin Lepage Harvey, Leduc Jean-Olivier Lessard Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l. Me Marjolaine Langlais Rousseau Langlais

Requête pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 7 avril 2011, par l'honorable Nicole-M. Gibeau, de la Cour supérieure, district de Drummondville. (Article 523 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h18 Argumentation par monsieur Jean-François Benoit. 11 h 22 Argumentation par Me Marjolaine Langlais. 11 h 23 Réplique par Me Jean-François Benoit. 11 h 25 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 25 Suspension de la séance. 11 h 31 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement qui est visé par la requête a été rendu le 7 avril 2011. Même en supposant que l'état de santé du requérant pourrait

constituer un motif suffisant pour surmonter l'obstacle que constitue le délai de 6 mois prévu à l'article 523 C.p.c. , il demeure que les motifs d'appel énoncés dans la requête ne présenteraient aucune chance raisonnable de succès si l'appel étant entendu au fond. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.