2012 QCCQ 99, 2012 QCCQ 99

Enterprise Rent-a-Car (Canada) Ltd. c. Mihic 2012 QCCQ 99 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-012841-118 DATE : 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTERPRISE RENT-A-CAR (CANADA) LIMITED Demanderesse c.

NIKO MIHIC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête du défendeur pour que soit admis en preuve la déclaration sous serment du témoin du défendeur et pour la tenue d'un interrogatoire hors Cour sur affidavit par visioconférence ou pour la remise du procès. [ 2 ] Au soutien de sa requête, le défendeur allègue et demande ce qui suit : « 1. Le procès fut fixé pour le 8 février 2012. 2. Le défendeur réside en Espagne. 3.

Le témoin du défendeur, le Dr Gilgor Delev, réside à Montréal mais travaille à Baie Comeau comme médecin d'urgence. 4. Tel qu'en fait foi l'affidavit du Dr Delev, il n'est pas en mesure de se rendre à Hull le 8 février. 5. S'il témoignait, il dirait ce qui est dans son affidavit joint comme pièce R-1. 6. Le défendeur demande donc que l'affidavit soit admis en preuve ou qu'à défaut, si la demanderesse entend interroger le Dr Delev, que cet interrogatoire soit tenu par visioconférence afin que l'affidavit et les notes soient versés en preuve au procès pour tenir lieu de témoignage. 7.

Si la demanderesse insiste pour que l'auteur de la déclaration solennelle soit présent pour témoigner et s'objecte à la tenue d'un interrogatoire par visioconférence, le défendeur demande au tribunal d'ordonner la remise du procès. [ 3 ] Dans son affidavit, le Dr Delev déclare ce qui suit : « Je soussigné, GLIGOR DELEV , médecin, résidant et domicilié au […], Outremont, province de Québec, […], affirme solennellement ce qui suit : 1. Je suis médecin spécialiste en médecine d'urgence; 2. Le Dr Niko Mihic est un de mes confrères; 3.

Le dimanche 18 juillet 2012 le Dr Mihic m'a demandé de l'accompagner à l'aéroport pour prendre un vol vers l'Europe. 4. Il devait d'abord retourner une voiture de location chez Enterprise. 5. Je l'ai suivi jusqu'à l'agence Enterprise située au 4901 rue Jean Talon, près de la rue Victoria à Montréal. 6. Je suis entré dans le stationnement avec mon automobile. Il devait être 14h30 environ. 7. J'ai aidé le Dr Mihic à mettre ses sacs dans ma voiture.

8. Il a stationné le véhicule devant la succursale Enterprise, il a fermé les portes puis il s'est dirigé avec moi à l'entrée de la succursale Enterprise. 9. Là, il a déposé le jeu de clefs par la fente située dans la porte immédiatement à côté de la porte d'entrée de la succursale. 10. On peut voir cette porte, montrée d'une flèche, sur la photo annexée à mon affidavit. 11. Nous sommes ensuite partis dans mon automobile à l'aéroport pour que le Dr Mihic prenne son vol. 12. Je suis resté avec le Dr Mihic quelques minutes puis il a passé les douanes et la zone de sécurité. 13.

Je suis alors rentré chez moi à Outremont. 14. Je pratique désormais en région, notamment à Baie-Comeau, selon des cédules préparées plusieurs mois à l'avance par l'équipe médicale de l'hôpital. 15. Le 8 février 2012, je serai à l'Hôpital de Baie-Comeau, sans possibilité de me faire remplacer. 16. Il m'est donc impossible de me rendre à Hull témoigner devant le tribunal pour témoigner des faits ici énoncés. 17. Je peux me rendre disponible pour témoigner par vidéoconférence à un moment où je ne suis pas de garde à l'hôpital. 18. Tous les faits récités ici sont vrais à ma connaissance personnelle.

GLIGOR DELEV » [ 4 ] Compte tenu que la demanderesse allègue dans sa requête introductive d'instance que le défendeur ne lui a pas retourné ou autrement remis en possession le véhicule automobile loué, le témoignage du Dr Delev s'avère très important afin de soutenir la position du défendeur dans cette affaire.

En effet, ce dernier allègue avoir, de fait, retourné le véhicule automobile loué. [ 5 ] La demanderesse confirme vouloir contre-interroger le témoin et s'oppose à ce que le contre-interrogatoire se fasse par visioconférence avant le procès fixé le 8 février 2012, tel que le propose le défendeur. [ 6 ] La règle pour l'audition des témoins veut en effet que dans toute cause contestée, à moins qu'il soit autrement prescrit, qu'ils soient interrogés à l'audience en présence de la

partie adverse [1] . [ 7 ] Or, dans les circonstances de la présente affaire, le tribunal est d'avis qu'il ne serait pas opportun de procéder à l'audition du témoin de la façon suggérée par le défendeur dans sa requête.

Cependant, vu que le défendeur a des motifs sérieux qui l'empêcheront d'être présent ou même de témoigner par visioconférence le 8 février prochain, le tribunal conclut que le procès doit être remis à une autre date pour ainsi permettre le témoignage du défendeur à ce moment et ce, pour les raisons qui sont exposées ci-après : [ 8 ] Le témoin du défendeur n'est pas un témoin expert ou un témoin secondaire.

Il s'agit d'un témoin important et essentiel à la cause du défendeur. [ 9 ] La demande du défendeur constitue une exception à la procédure normale d'administration de la preuve testimoniale et elle n'est pas ici présentée de consentement par les parties. [ 10 ] Sachant que l'appréciation de la crédibilité du témoin aura un impact important sur l'issue de la cause, le moyen proposé par le défendeur pourrait avoir pour inconvénient de rendre plus difficile celle-ci.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REMET le procès à une date qui devra être déterminée lors de l'appel provisoire du 15 mars 2012, au Palais de Justice de Hull, sis au 17 de la rue Laurier, Gatineau, province de Québec, à 9h30, en salle 11; LE TOUT , sans frais. __________________________________ GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Date d’audience : 10 janvier 2012