JB4545 Kenworth Ontario c. Douglas (Garage C. Douglas) 2016 QCCQ 6944 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-22-016939-157 550-32-023412-163 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KENWORTH ONTARIO Demanderesse c. CURTIS DOUGLAS, f.a.s.r.s. Garage C.

Douglas, 541 des Bouleaux, Namur (Québec) J0V 1N0 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de révision de la décision du greffier de transférer le dossier à la division des petites créances. [ 2 ] Le délai de quinze jours pour présenter une demande de révision est expiré.

En vertu de l’article 84 du Code de procédure civile , le Tribunal proroge le délai puisque la demanderesse a eu connaissance d’un fait nouveau le 27 avril 2016. [ 3 ] La question est de savoir si la Cour du Québec, division des petites créances a juridiction. [ 4 ] À la lecture du dossier il appert que la compagnie défenderesse a plus de dix employés. Elle n’a donc pas les qualités requises pour être créancière d’un dossier aux petites créances. [ 5 ] En vertu des critères établis au Code de procédure civile , le dossier ne peut être transféré à la division des petites créances de la Cour du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : INFIRME la décision du greffier; REJETTE la demande de transfert du dossier à la division des petites créances de la Cour du Québec; LE TOUT sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Stéphane Tremblay Noël & Associés, LLP Procureurs de la demanderesse Curtis Douglas Non représenté par procureurs

Date d’audience n/a