2016 QCCA 219, 2016 QCCA 219

Bibeau c. R. 2016 QCCA 219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005924-152 (750-01-039228-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARC-ANDRÉ BIBEAU Me NICOLAS LEMYRE-COSSETTE (Poitras Fournier Leclerc) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 30 Argumentation de Me Lemyre-Cossette. 9 h 31 Argumentation de Me Royer. 9 h 32 Me Lemyre-Cossette poursuit son argumentation. 9 h 33 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête, qui n’est pas contestée, est par ailleurs bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant MARC-ANDRÉ BIBEAU aux conditions suivantes : 3.1 Engagement personnel de 400$; 3.2 Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3.3 Demeurer au [...], Upton; 3.4 Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 21 h et 7 h, sauf s’il est accompagné de sa conjointe Carole Perron; 3.5 Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; 3.6 Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : [...], Upton, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer N...

T... et ce, quelle qu’en soit l’adresse; 3.7 Ne pas se trouver au lieu de travail de N... T... 3.8 Ne pas se trouver en présence physique de N... T... 3.9 Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec N...

T... 3.10 S'abstenir formellement de : 3.11 Consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession; 3.12 Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 3.13 Prendre la médication prescrite par son médecin en respectant la posologie indiquée; 3.14 Signer l’engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté; 3.15 Se livrer aux autorités dans les 48 heures d’un jugement de Cette Cour rejetant l’appel ou dans un délai autre que la Cour

pourrait décider. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. yves-marie morissette , J.C.A.