2016 QCCQ 9127, 2016 QCCQ 9127
Opinion
Giguère c. Fourrure Roméo Falardeau inc. 2016 QCCQ 9127 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-062529-150 DATE : 31 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ COLETTE GIGUÈRE […] Québec (Québec) […] Demanderesse c.
FOURRURE ROMÉO FALARDEAU INC. 1825, de la Ronde Québec (Québec) G1J 4E1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et mise sous scellés; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q.
Date d’audition : 29 août 2016
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