2020 QCCA 1601, 2020 QCCA 1601

F.D. c. R. 2020 QCCA 1601 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007132-192 (500-01-170055-187) DATE : 27 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. F... D... APPELANTE – accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT (Une ordonnance prononcée en vertu de l'

article 486.4 du Code criminel figure au dossier.) [ 1 ] Le 20 février 2019, l’appelante plaide coupable à l’acte criminel d’avoir privé le père de l’accès à son enfant, suivant l’ alinéa 283(1)

a) du Code criminel . Elle a reçu une peine d’emprisonnement de six mois moins un jour qu’elle a totalement purgée. Toutefois, ce plaidoyer a eu des répercussions importantes auprès des autorités d’immigration canadienne et de la possibilité de l’appelante de demeurer au pays. Les parties admettent que ces répercussions n’avaient pas été bien saisies au moment de plaider coupable en raison de son état psychologique du moment. [ 2 ] L’appel a été autorisé par la Cour, tout comme le dépôt d’une preuve nouvelle qui ne sera pas utile pour trancher l’affaire.

Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. À bon droit, le ministère public concède l’appel et la demande de retrait de plaidoyer afin que l’appelante puisse être déclarée coupable d’une accusation modifiée, laissant intouchée la peine reçue. En effet, l’évolution de la situation vécue par l’appelante et plus particulièrement celle concernant sa situation familiale amène le ministère public à reconsidérer sa position initiale et à proposer l’inscription d’une déclaration de culpabilité à un chef modifié, qui lui reproche l’infraction

sommaire prévue à l’ article 283(1)

b) du Code criminel , ce à quoi consent l’appelante. Cette solution est raisonnable dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE sans objet la nouvelle preuve; [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] ANNULE le plaidoyer de culpabilité dans le dossier 500-01-170055-187 sur le chef 1 et le verdict qui en découle; [ 6 ] ACCUEILLE la demande de modification du chef 1 du dossier 500-01-170055-187 pour qu’il indique l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’ alinéa 283(1)

b) du Code criminel en vigueur au moment des événements; [ 7 ] INSCRIT une déclaration de culpabilité au chef no 1 du dossier 500-01-170055-187 tel que modifié; [ 8 ] MAINTIENT la peine prononcée et PREND ACTE que l’appelante a purgé la totalité de sa peine d’emprisonnement; [ 9 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions et ordonnances prononcées par le juge. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Elfride-Andrée Duclervil AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL Pour l’appelante Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée