2015 QCCA 1093, 2015 QCCA 1093
Opinion
Droit de la famille — 151460 2015 QCCA 1093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025279-159 (505-12-037713-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE R... T... Me JOHANNA AZOULAY (Morin Daoud avocats) INTIMÉE AVOCATE C… B... Me ADELEIA FERREIRA DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 16 mars 2015, par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 523 C.p.c . et 21 (4) de la
Loi sur le divorce )
Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 25 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 25 Un désistement partiel de la requête daté du 11 juin 2015 a été déposé au dossier. 14 h 25 Argumentation de Me Azoulay 14 h 35 Argumentation de Me Ferreira. 14 h 54 Réplique de Me Azoulay. 15 h 04 Suspension. 15 h 12 Reprise. 15 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel sur le fond n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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