2015 QCCA 1791, 2015 QCCA 1791
Opinion
Drolet-Savoie c. Tribunal des professions 2015 QCCA 1791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025673-153 (500-17-084555-146, 505-07-000052-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2015 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS MADELAINE DROLET-SAVOIE Me JULIUS GREY Me SIMON GRUDA - DOLBEC (Grey Et Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCATE TRIBUNAL DES PROFESSIONS SECRÉTAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU BARREAU DU QUÉBEC Me JOANN ZAOR (Ferland Marois Lanctôt, avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT
JOANN ZAOR en qualité de syndic adjoint BARREAU DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 9 octobre 2015 par l’honorable juge Donald Bisson, de la Cour supérieure, district de Montréal Requête en sursis d’exécution du jugement rendu le 25 septembre 2014 par les honorables juges Martin Hébert, Robert Marchi et Linda Despots, de la Cour du Québec, district de Longueuil Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 19 Début de l’audience.
Argumentation de Me Grey. 11 h 38 Argumentation de Me Zaor. 11 h 55 Réplique de Me Grey. 11 h 57 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 11 h 58 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête en révision judiciaire de la requérante contre les décisions du Tribunal des professions : (
a) de rejeter son appel contre le verdict de culpabilité prononcé par le Comité de discipline du Barreau du Québec; et, (
b) d'accueillir l'appel du syndic sur la sanction imposée par ledit Comité; je suis d'avis que les questions de droit soulevées justifient une étude par la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de la requérante pour permission d'appeler, avec frais à suivre; [ 3 ] ORDONNE la suspension de la décision de radiation temporaire de 30 jours imposée par le Tribunal des professions jusqu'au dépôt de l'arrêt de la Cour sur le fond du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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