2018 QCCA 1507, 2018 QCCA 1507

C.E. c. Collège des médecins du Québec 2018 QCCA 1507 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027785-187 (500-17-087150-150) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 14 septembre 2018 L’HONORABLE françois doyon, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE c.e. Me christine kark (CK Avocats Inc.) INTIMÉ AVOCATS collège des médecins du québec Me antoine aylwin Me STÉPHANIE raymond (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) DESCRIPTION: Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 28 août 2018 par l’honorable Marc- André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 31 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle: RC.18

AUDITION 10 h 54 Début de l’audience. Argumentation de Me Christine Kark. 10 h 58 Suspension de l’audience. 11 h 25 Reprise de l’audience. Me Kark poursuit son argumentation. 11 h 33 Argumentation de Me Antoine Aylwin. 11 h 36 Réplique par Me Kark. 11 h 48 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En réalité, la requérante demande d’autoriser l’appel à l’endroit de l’un des « Considérant » du jugement de première instance. Ce n’est pas la règle.

Le dispositif de ce jugement rejette une demande et c’est cet aspect du jugement qui peut être attaqué. [ 2 ] Or, la requérante ne fait pas voir en quoi le juge aurait commis une erreur en rejetant sa demande. D’ailleurs, elle est incapable d’en faire la démonstration à l’audience. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête amendée pour permission de faire appel, sans les frais de justice. françois doyon , J.C.A.