Tremblay c. R. 2020 QCCA 952 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003682-197 (200-36-002854-198) (200-01-190991-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 juillet 2020 HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTES AVOCAT ANICK TREMBLAY DAVE TURBIDE Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CHRISTIAN BOULET, en sa qualité de juge de la Cour du Québec

En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2019 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des appelants en prolongation du délai pour déposer le mémoire d’appel Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 29 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 29 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 30 Observations de Me Giroux; Discussion entre la juge et Me Giroux; Me Giroux poursuit; 10 h 36 Observations de Me Bélanger; 10 h 40 La juge s’adresse aux parties; 10 h 44 Jugement; 10 h 45 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] VU le temps écoulé depuis le dépôt de l’avis d’appel; [ 2 ] VU les articles 75 et 77 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PORTE la cause sur le rôle spécial du 14 septembre 2020 et demande au greffier de donner aux parties et à leurs avocats l’avis écrit requis par l’article 75 des R.C.a.Q.m.c .; [ 4 ] DÉFÈRE la requête des appelants en prolongation du délai pour déposer le mémoire d’appel à la formation qui sera saisie du rôle spécial du 14 septembre 2020; [ 5 ] AUTORISE les appelants à répondre au Tableau récapitulatif des procédures de l’intimée par un plan d’argumentation d’au plus deux pages, lequel, après notification à l’intimée, devra être déposé au greffe au plus tard le 20 août 2020 , en quatre exemplaires.