2012 QCCQ 7614, 2012 QCCQ 7614

Location idéal CH ltée c. Groupe Abtech inc. 2012 QCCQ 7614 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023115-106 DATE : 1 er octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION IDÉAL C.H. LTÉE

Partie demanderesse c. GROUPE ABTECH INC. et ABBEY BAKER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire produite au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant que la facture portant le numéro 176243 liée au contrat numéro C126794 a été signée par monsieur Baker personnellement; [ 4 ] Considérant les dispositions de ce contrat; [ 5 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi partiellement le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse; [ 7 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs Groupe Abtech inc. et Abbey Baker à payer à la

partie demanderesse 803,21 $ avec intérêts au taux conventionnel de 24 % l'an, à compter de l'assignation; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Groupe Abtech inc. à payer à la

partie demanderesse 1 702,11 $ avec intérêts au taux conventionnel de 24 % l'an, à compter de l'assignation, [ 9 ] LE TOUT, avec dépens contre la défenderesse Groupe Abtech inc. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 1 er octobre 2012